Code de procédure civile

Qu’est-ce que l’ensemble des règles régissant la procédure civile ?

L’ensemble des règles régissant la procédure civile désigne les normes juridiques qui encadrent les litiges entre particuliers. Ces règles définissent les étapes à suivre pour introduire une action en justice, les droits et obligations des parties, ainsi que les modalités d’exécution des décisions judiciaires.

Quels sont les principaux articles du Code de procédure civile relatifs à l’introduction de l’instance ?

Les articles 750 à 759 du Code de procédure civile traitent de l’introduction de l’instance. Ils précisent les formalités nécessaires pour saisir le tribunal, les délais à respecter, et les conditions de validité de la demande.

Comment se déroule la phase de mise en état selon les règles de procédure civile ?

La phase de mise en état est régie par les articles 763 à 787 du Code de procédure civile. Cette phase permet de préparer le dossier avant l’audience, en échangeant les pièces et arguments entre les parties, sous la supervision d’un juge de la mise en état.

Quelles sont les règles concernant les mesures provisoires en procédure civile ?

Les articles 808 à 811 du Code de procédure civile encadrent les mesures provisoires. Ces mesures permettent de protéger les droits des parties en attendant la décision finale, comme les ordonnances de référé ou les saisies conservatoires.

Quels sont les délais de prescription en matière de procédure civile ?

Les délais de prescription sont définis par les articles 2224 à 2239 du Code civil. En général, le délai de prescription pour agir en justice est de cinq ans, mais des exceptions existent selon la nature du litige.

Comment se déroule l’audience en procédure civile ?

L’audience en procédure civile est régie par les articles 760 à 779 du Code de procédure civile. Elle comprend la présentation des arguments par les avocats, l’examen des preuves, et les délibérations du juge avant de rendre une décision.

Quelles sont les voies de recours en procédure civile ?

Les voies de recours sont définies par les articles 527 à 538 du Code de procédure civile. Elles incluent l’appel, le pourvoi en cassation, et l’opposition, permettant de contester une décision de justice.

Quelles sont les règles de notification des actes en procédure civile ?

Les articles 651 à 664-1 du Code de procédure civile régissent la notification des actes. Ils précisent les modalités de signification des actes judiciaires, les délais à respecter, et les conséquences d’une notification irrégulière.

Comment se déroule l’exécution des décisions de justice en procédure civile ?

L’exécution des décisions de justice est encadrée par les articles 500 à 502 du Code de procédure civile. Ces articles définissent les procédures pour faire exécuter une décision, y compris les saisies et les injonctions de payer.

Quelles sont les règles de compétence des juridictions en procédure civile ?

Les règles de compétence sont définies par les articles 42 à 48 du Code de procédure civile. Elles déterminent quel tribunal est compétent pour juger un litige, en fonction de la nature de l’affaire et du domicile des parties.