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Qu’est-ce qu’un nom d’entreprise spécialisée dans la publicité ?

Un nom d’entreprise spécialisée dans la publicité est l’appellation officielle sous laquelle une société exerce ses activités dans le domaine de la publicité. Ce nom doit être unique et ne pas prêter à confusion avec d’autres entreprises. Il est souvent choisi pour refléter l’identité et les services de l’entreprise.

Comment choisir un nom d’entreprise spécialisée dans la publicité ?

Le choix d’un nom d’entreprise spécialisée dans la publicité doit respecter les dispositions de l’article L. 123-1 du Code de commerce. Le nom doit être distinctif, ne pas induire en erreur et ne pas être déjà utilisé par une autre entreprise. Il est conseillé de vérifier la disponibilité du nom auprès de l’INPI.

Quels sont les critères de validité d’un nom d’entreprise spécialisée dans la publicité ?

Selon l’article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle, un nom d’entreprise spécialisée dans la publicité doit être distinctif, licite et disponible. Il ne doit pas porter atteinte aux droits antérieurs, notamment les marques, les noms commerciaux ou les enseignes déjà enregistrés.

Comment protéger le nom d’une entreprise spécialisée dans la publicité ?

Pour protéger le nom d’une entreprise spécialisée dans la publicité, il est recommandé de le déposer en tant que marque auprès de l’INPI, conformément à l’article L. 712-1 du Code de la propriété intellectuelle. Cela permet de bénéficier d’une protection juridique contre les usages non autorisés.

Quels sont les risques de ne pas protéger le nom d’une entreprise spécialisée dans la publicité ?

Ne pas protéger le nom d’une entreprise spécialisée dans la publicité expose à des risques de contrefaçon et de concurrence déloyale. Selon l’article L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’usage non autorisé d’un nom protégé peut entraîner des sanctions civiles et pénales.

Comment vérifier la disponibilité d’un nom d’entreprise spécialisée dans la publicité ?

La disponibilité d’un nom d’entreprise spécialisée dans la publicité peut être vérifiée en consultant les bases de données de l’INPI et en effectuant une recherche d’antériorité. L’article L. 712-2 du Code de la propriété intellectuelle précise les modalités de cette vérification.

Quels sont les documents nécessaires pour enregistrer le nom d’une entreprise spécialisée dans la publicité ?

Pour enregistrer le nom d’une entreprise spécialisée dans la publicité, il faut fournir un formulaire de demande, une description du nom, et payer les frais de dépôt. L’article R. 712-1 du Code de la propriété intellectuelle détaille les documents requis.

Peut-on changer le nom d’une entreprise spécialisée dans la publicité ?

Oui, il est possible de changer le nom d’une entreprise spécialisée dans la publicité. Cette modification doit être déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) conformément à l’article R. 123-66 du Code de commerce. Une publication dans un journal d’annonces légales est également nécessaire.

Quels sont les délais pour enregistrer le nom d’une entreprise spécialisée dans la publicité ?

L’enregistrement du nom d’une entreprise spécialisée dans la publicité prend généralement entre 4 à 6 mois. Ce délai inclut l’examen de la demande par l’INPI et la publication au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI), comme stipulé à l’article R. 712-3 du Code de la propriété intellectuelle.

Quels sont les coûts associés à l’enregistrement du nom d’une entreprise spécialisée dans la publicité ?

Les coûts pour enregistrer le nom d’une entreprise spécialisée dans la publicité varient en fonction des services choisis. Les frais de dépôt auprès de l’INPI sont détaillés à l’article A. 712-1 du Code de la propriété intellectuelle. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer pour les recherches d’antériorité et les publications.