Tout concepteur d’un progiciel a l’obligation de s’assurer que ce progiciel, au moment de sa cession, réponde tant aux besoins du client qu’aux obligations légales prévues ou prévisibles pour sa durée de vie (durée de l’amortissement ou durée d’utilisation effective). Cette obligation implique notamment pour le concepteur d’informer son client de la nécessité de mettre à jour le produit livré et du montant des frais devant être supportés.
Mots clés : obligation de conseil,logiciel
Thème : Obligation de conseil – Logiciel
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 19 fevrier 2008 | Pays : France