Code du travail

Qu’est-ce que l’ensemble des lois et règlements régissant les relations de travail ?

L’ensemble des lois et règlements régissant les relations de travail désigne le cadre juridique qui encadre les interactions entre employeurs et employés. Ce cadre inclut le Code du travail, les conventions collectives, les accords d’entreprise, ainsi que les règlements intérieurs des entreprises.

Quels sont les principaux articles du Code du travail concernant les relations de travail ?

Les articles L.1221-1 à L.1221-26 du Code du travail définissent les règles générales relatives au contrat de travail. Ces articles précisent les obligations des parties, les modalités de conclusion et les conditions de validité du contrat.

Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de santé et sécurité au travail ?

L’article L.4121-1 du Code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Cela inclut la prévention des risques professionnels et l’information des salariés.

Quels sont les droits des salariés en matière de congés payés ?

Les articles L.3141-1 à L.3141-31 du Code du travail régissent les congés payés. Chaque salarié a droit à un congé annuel payé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables par an.

Comment est encadré le licenciement d’un salarié ?

Les articles L.1231-1 à L.1231-5 du Code du travail définissent les conditions de licenciement. L’employeur doit justifier d’une cause réelle et sérieuse et respecter une procédure stricte, incluant un entretien préalable et une notification écrite.

Quelles sont les règles concernant le temps de travail ?

Les articles L.3121-1 à L.3121-64 du Code du travail fixent les règles relatives au temps de travail. La durée légale du travail est de 35 heures par semaine. Des dispositions spécifiques existent pour les heures supplémentaires et le travail de nuit.

Qu’est-ce qu’une convention collective et comment s’applique-t-elle ?

Une convention collective est un accord écrit entre les organisations syndicales de salariés et les employeurs. Elle complète le Code du travail en adaptant les règles aux spécificités d’un secteur. Les articles L.2231-1 à L.2231-8 du Code du travail en précisent les modalités.

Quels sont les droits des salariés en matière de formation professionnelle ?

Les articles L.6311-1 à L.6311-8 du Code du travail encadrent la formation professionnelle. Les salariés ont droit à un compte personnel de formation (CPF) et peuvent bénéficier de formations financées par l’employeur ou des organismes paritaires.

Comment est encadré le travail des mineurs ?

Les articles L.4153-1 à L.4153-9 du Code du travail régissent le travail des mineurs. Les jeunes de moins de 16 ans ne peuvent travailler que dans des conditions spécifiques, notamment pour des travaux légers et sous certaines restrictions horaires.

Quelles sont les règles concernant la discrimination au travail ?

Les articles L.1132-1 à L.1132-4 du Code du travail interdisent toute forme de discrimination au travail. Les employeurs ne peuvent discriminer les salariés ou candidats à l’embauche en raison de leur origine, sexe, âge, handicap, ou toute autre caractéristique protégée.