Enveloppe budgétaire

Qu’est-ce que le montant maximum prévu pour réaliser un projet ou une prestation ?

Le montant maximum prévu pour réaliser un projet ou une prestation est la somme maximale allouée pour la réalisation d’un projet ou d’une prestation. Ce montant est souvent défini dans un contrat ou un budget prévisionnel.

Quel article du Code des marchés publics régit le montant maximum prévu pour réaliser un projet ou une prestation ?

L’article R. 2191-1 du Code des marchés publics précise les règles relatives au montant maximum prévu pour réaliser un projet ou une prestation. Il stipule que ce montant doit être clairement indiqué dans les documents contractuels.

Comment est déterminé le montant maximum prévu pour réaliser un projet ou une prestation ?

Le montant maximum prévu pour réaliser un projet ou une prestation est déterminé en fonction de plusieurs critères, notamment les coûts estimés, les ressources nécessaires et les délais. L’article L. 2191-2 du Code des marchés publics en donne les détails.

Quels sont les risques en cas de dépassement du montant maximum prévu pour réaliser un projet ou une prestation ?

En cas de dépassement du montant maximum prévu pour réaliser un projet ou une prestation, des pénalités peuvent être appliquées. L’article R. 2191-3 du Code des marchés publics prévoit des sanctions financières et des résiliations de contrat.

Le montant maximum prévu pour réaliser un projet ou une prestation peut-il être révisé ?

Oui, le montant maximum prévu pour réaliser un projet ou une prestation peut être révisé sous certaines conditions. L’article L. 2191-4 du Code des marchés publics permet des ajustements en cas de modifications substantielles du projet.

Quels documents doivent mentionner le montant maximum prévu pour réaliser un projet ou une prestation ?

Le montant maximum prévu pour réaliser un projet ou une prestation doit être mentionné dans le contrat principal, les annexes et les documents budgétaires. L’article R. 2191-5 du Code des marchés publics en précise les exigences.

Comment vérifier le respect du montant maximum prévu pour réaliser un projet ou une prestation ?

Pour vérifier le respect du montant maximum prévu pour réaliser un projet ou une prestation, des audits financiers et des contrôles réguliers sont effectués. L’article L. 2191-6 du Code des marchés publics en détaille les procédures.

Quelles sont les obligations des parties concernant le montant maximum prévu pour réaliser un projet ou une prestation ?

Les parties doivent respecter le montant maximum prévu pour réaliser un projet ou une prestation et informer immédiatement en cas de risque de dépassement. L’article R. 2191-7 du Code des marchés publics en énonce les obligations.

Le montant maximum prévu pour réaliser un projet ou une prestation inclut-il les taxes ?

Le montant maximum prévu pour réaliser un projet ou une prestation inclut généralement les taxes, sauf mention contraire. L’article L. 2191-8 du Code des marchés publics précise les modalités d’inclusion des taxes.

Quels recours en cas de litige sur le montant maximum prévu pour réaliser un projet ou une prestation ?

En cas de litige sur le montant maximum prévu pour réaliser un projet ou une prestation, les parties peuvent recourir à la médiation ou à l’arbitrage. L’article R. 2191-9 du Code des marchés publics en décrit les recours possibles.