Contrat hors établissement

Qu’est-ce qu’un contrat conclu en dehors des locaux commerciaux du professionnel ?

Un contrat conclu en dehors des locaux commerciaux du professionnel est un accord entre un consommateur et un professionnel, signé en dehors des locaux habituels de ce dernier, comme à domicile. Ce type de contrat est souvent utilisé pour les ventes à domicile ou les foires.

Quels sont les droits de rétractation pour un contrat conclu à domicile ?

Selon l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai commence à courir à partir de la réception du bien.

Quelles informations doivent être fournies avant la conclusion d’un contrat à domicile ?

L’article L221-5 du Code de la consommation stipule que le professionnel doit fournir des informations claires et compréhensibles sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service, le prix, les modalités de paiement, et les conditions de rétractation.

Quelles sont les obligations du professionnel lors de la conclusion d’un contrat à domicile ?

Selon l’article L221-6 du Code de la consommation, le professionnel doit remettre un formulaire de rétractation au consommateur et l’informer de son droit de se rétracter. Le contrat doit également mentionner les coordonnées du professionnel et les modalités de rétractation.

Quels sont les recours en cas de non-respect des obligations d’information ?

L’article L221-7 du Code de la consommation prévoit que si le professionnel ne respecte pas ses obligations d’information, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois. Le consommateur peut également demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Quelles sont les exceptions au droit de rétractation pour les contrats à domicile ?

L’article L221-28 du Code de la consommation énumère les exceptions au droit de rétractation, comme les biens personnalisés, les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, ou les biens périssables.

Comment exercer son droit de rétractation pour un contrat conclu à domicile ?

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit envoyer un formulaire de rétractation ou une déclaration dénuée d’ambiguïté au professionnel, conformément à l’article L221-21 du Code de la consommation. L’envoi doit être effectué avant l’expiration du délai de 14 jours.

Quels sont les délais de remboursement en cas de rétractation ?

L’article L221-24 du Code de la consommation stipule que le professionnel doit rembourser le consommateur dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation. Le remboursement doit inclure tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations légales par le professionnel ?

En cas de non-respect des obligations légales, l’article L242-1 du Code de la consommation prévoit des sanctions pénales pour le professionnel, pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. Des sanctions civiles peuvent également être appliquées.

Quels sont les recours pour le consommateur en cas de litige sur un contrat conclu à domicile ?

Le consommateur peut saisir la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ou engager une action en justice. L’article L612-1 du Code de la consommation permet également de recourir à la médiation pour résoudre le litige à l’amiable.