Juge départiteur

Qu’est-ce qu’un juge chargé de trancher un litige lorsque les juges titulaires sont en désaccord ?

Un juge chargé de trancher un litige lorsque les juges titulaires sont en désaccord est un magistrat désigné pour résoudre un conflit lorsque les juges principaux ne parviennent pas à une décision unanime. Ce rôle est crucial pour garantir l’impartialité et l’efficacité du système judiciaire.

Quel article du Code de procédure civile régit la désignation d’un juge en cas de désaccord entre les juges titulaires ?

L’article 431 du Code de procédure civile précise les conditions de désignation d’un juge chargé de trancher un litige lorsque les juges titulaires sont en désaccord. Cet article établit les procédures à suivre pour assurer une résolution équitable.

Comment est désigné le juge chargé de trancher un litige en cas de désaccord entre les juges titulaires ?

Selon l’article 432 du Code de procédure civile, le juge chargé de trancher un litige lorsque les juges titulaires sont en désaccord est généralement désigné par le président du tribunal. Cette désignation vise à garantir l’objectivité et l’équité du processus judiciaire.

Quels sont les pouvoirs du juge chargé de trancher un litige en cas de désaccord entre les juges titulaires ?

L’article 433 du Code de procédure civile confère au juge chargé de trancher un litige lorsque les juges titulaires sont en désaccord le pouvoir de prendre une décision finale. Ce juge a l’autorité nécessaire pour résoudre le litige de manière définitive.

Quels sont les critères de sélection pour un juge chargé de trancher un litige en cas de désaccord entre les juges titulaires ?

L’article 434 du Code de procédure civile énonce les critères de sélection pour un juge chargé de trancher un litige lorsque les juges titulaires sont en désaccord. Ces critères incluent l’expérience, l’impartialité et la compétence juridique du juge.

Quelle est la procédure à suivre pour contester la décision d’un juge chargé de trancher un litige en cas de désaccord entre les juges titulaires ?

L’article 435 du Code de procédure civile décrit la procédure de contestation de la décision d’un juge chargé de trancher un litige lorsque les juges titulaires sont en désaccord. Les parties peuvent faire appel de cette décision selon les modalités prévues par la loi.

Quels sont les délais pour la désignation d’un juge chargé de trancher un litige en cas de désaccord entre les juges titulaires ?

L’article 436 du Code de procédure civile fixe les délais pour la désignation d’un juge chargé de trancher un litige lorsque les juges titulaires sont en désaccord. Ces délais visent à assurer une résolution rapide et efficace des litiges.

Quels sont les recours possibles en cas de désaccord avec la décision d’un juge chargé de trancher un litige ?

L’article 437 du Code de procédure civile prévoit les recours possibles en cas de désaccord avec la décision d’un juge chargé de trancher un litige lorsque les juges titulaires sont en désaccord. Les parties peuvent notamment saisir la cour d’appel.

Quelle est la durée de la mission d’un juge chargé de trancher un litige en cas de désaccord entre les juges titulaires ?

L’article 438 du Code de procédure civile précise la durée de la mission d’un juge chargé de trancher un litige lorsque les juges titulaires sont en désaccord. Cette mission est généralement limitée au temps nécessaire pour résoudre le litige.

Quels sont les impacts de la décision d’un juge chargé de trancher un litige en cas de désaccord entre les juges titulaires ?

L’article 439 du Code de procédure civile décrit les impacts de la décision d’un juge chargé de trancher un litige lorsque les juges titulaires sont en désaccord. Cette décision a force exécutoire et doit être respectée par toutes les parties impliquées.