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La cotisation subsidiaire maladie est une contribution financière imposée aux personnes qui ne sont pas couvertes par un régime obligatoire de sécurité sociale. Elle vise à garantir que tous les résidents bénéficient d’une couverture santé. Quels sont les critères d’application de la cotisation subsidiaire maladie ?Les critères d’application de la cotisation subsidiaire maladie sont définis par l’article L380-2 du Code de la sécurité sociale. Les personnes concernées sont celles qui ne sont pas affiliées à un régime obligatoire et dont les revenus dépassent un certain seuil. Comment est calculée la cotisation subsidiaire maladie ?Le calcul de la cotisation subsidiaire maladie est précisé à l’article D380-4 du Code de la sécurité sociale. Elle est basée sur les revenus du foyer fiscal, avec un taux appliqué sur les revenus excédant un seuil fixé par décret. Qui est exempté de la cotisation subsidiaire maladie ?Certaines personnes sont exemptées de la cotisation subsidiaire maladie selon l’article L380-3 du Code de la sécurité sociale. Cela inclut les bénéficiaires de la CMU-C, les étudiants, et les personnes percevant certaines prestations sociales. Quelles sont les sanctions en cas de non-paiement de la cotisation subsidiaire maladie ?Le non-paiement de la cotisation subsidiaire maladie peut entraîner des sanctions, comme le précise l’article L380-4 du Code de la sécurité sociale. Les sanctions incluent des majorations de retard et des poursuites pour recouvrement forcé. Comment déclarer ses revenus pour la cotisation subsidiaire maladie ?La déclaration des revenus pour la cotisation subsidiaire maladie doit être effectuée auprès de l’URSSAF, conformément à l’article R380-5 du Code de la sécurité sociale. Les revenus à déclarer incluent les revenus d’activité et les revenus du patrimoine. Quels sont les recours en cas de contestation de la cotisation subsidiaire maladie ?En cas de contestation de la cotisation subsidiaire maladie, les recours sont définis par l’article R380-6 du Code de la sécurité sociale. Les assurés peuvent saisir la commission de recours amiable de l’URSSAF ou engager une procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. Quelle est la durée de validité de la cotisation subsidiaire maladie ?La durée de validité de la cotisation subsidiaire maladie est annuelle, comme stipulé à l’article D380-7 du Code de la sécurité sociale. Elle doit être renouvelée chaque année en fonction des revenus déclarés. Comment obtenir une exonération de la cotisation subsidiaire maladie ?Pour obtenir une exonération de la cotisation subsidiaire maladie, il faut remplir les conditions prévues à l’article L380-8 du Code de la sécurité sociale. Les demandes doivent être adressées à l’URSSAF avec les justificatifs nécessaires. Quels sont les délais de paiement de la cotisation subsidiaire maladie ?Les délais de paiement de la cotisation subsidiaire maladie sont fixés par l’article R380-9 du Code de la sécurité sociale. Le paiement doit être effectué avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la perception des revenus. |
→ Termes associés à Article r. 122-2 du code de la sécurité sociale |