Indemnités

Qu’est-ce qu’une somme d’argent versée à un salarié en compensation d’un préjudice subi, d’une rupture de contrat de travail ou d’une période de préavis ?

Une somme d’argent versée à un salarié en compensation d’un préjudice subi, d’une rupture de contrat de travail ou d’une période de préavis est une indemnité. Cette indemnité peut être versée pour diverses raisons, telles que le licenciement, la rupture conventionnelle ou le non-respect du préavis.

Quels articles du Code du travail régissent les indemnités de licenciement ?

Les indemnités de licenciement sont régies par les articles L1234-9 à L1234-12 du Code du travail. Ces articles précisent les conditions d’éligibilité, le calcul de l’indemnité et les exceptions possibles.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une indemnité de préavis ?

L’indemnité de préavis est régie par l’article L1234-5 du Code du travail. Pour en bénéficier, le salarié doit respecter certaines conditions, notamment la durée de service et le type de contrat de travail.

Comment est calculée l’indemnité de licenciement ?

Le calcul de l’indemnité de licenciement est détaillé dans l’article R1234-2 du Code du travail. Il prend en compte l’ancienneté du salarié, son salaire de référence et d’autres critères spécifiques.

Quelles sont les indemnités dues en cas de rupture conventionnelle ?

Les indemnités de rupture conventionnelle sont définies par l’article L1237-13 du Code du travail. Elles doivent être au moins égales à l’indemnité légale de licenciement et peuvent inclure des montants supplémentaires négociés.

Quelles sont les indemnités pour préjudice moral subi par un salarié ?

Les indemnités pour préjudice moral sont souvent déterminées par les tribunaux et peuvent être basées sur l’article 1240 du Code civil. Elles visent à compenser les souffrances psychologiques et émotionnelles subies par le salarié.

Quelles sont les indemnités pour non-respect du préavis ?

L’indemnité pour non-respect du préavis est régie par l’article L1234-5 du Code du travail. Si l’employeur ne respecte pas le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

Quelles sont les indemnités pour licenciement abusif ?

Les indemnités pour licenciement abusif sont définies par l’article L1235-3 du Code du travail. Elles visent à compenser le préjudice subi par le salarié en raison d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Quelles sont les indemnités pour harcèlement au travail ?

Les indemnités pour harcèlement au travail sont régies par l’article L1152-1 du Code du travail. Elles peuvent inclure des compensations financières pour le préjudice moral et matériel subi par le salarié.

Quelles sont les indemnités pour accident du travail ?

Les indemnités pour accident du travail sont définies par les articles L431-1 à L431-3 du Code de la sécurité sociale. Elles couvrent les frais médicaux, les pertes de salaire et les compensations pour incapacité permanente.