Conseil de prud’hommes

Qu’est-ce que la juridiction compétente pour régler les litiges individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail ?

La juridiction compétente pour régler les litiges individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail est le Conseil de prud’hommes. Cette juridiction spécialisée traite des conflits relatifs à l’exécution, la rupture et les conditions de travail.

Quel article du Code du travail définit la compétence du Conseil de prud’hommes ?

L’article L1411-1 du Code du travail précise que le Conseil de prud’hommes est compétent pour connaître des litiges individuels nés à l’occasion de tout contrat de travail.

Quels sont les différents types de litiges que le Conseil de prud’hommes peut traiter ?

Le Conseil de prud’hommes traite des litiges relatifs à l’exécution du contrat de travail, à sa rupture (licenciement, démission), et aux conditions de travail (salaire, heures supplémentaires).

Comment saisir le Conseil de prud’hommes en cas de litige ?

Pour saisir le Conseil de prud’hommes, il faut déposer une requête auprès du greffe de la juridiction compétente. Cette requête doit contenir les éléments de fait et de droit justifiant la demande.

Quels sont les délais pour saisir le Conseil de prud’hommes ?

Les délais pour saisir le Conseil de prud’hommes varient selon le type de litige. Par exemple, pour un licenciement, le délai est de 12 mois à compter de la notification de la rupture du contrat de travail.

Quels sont les recours possibles après une décision du Conseil de prud’hommes ?

Après une décision du Conseil de prud’hommes, les parties peuvent faire appel devant la Cour d’appel. L’article R1461-1 du Code du travail précise les modalités et délais pour interjeter appel.

Quels sont les rôles des conseillers prud’homaux ?

Les conseillers prud’homaux sont des juges non professionnels élus par leurs pairs. Ils sont chargés de trancher les litiges individuels entre employeurs et salariés en appliquant les règles du droit du travail.

Quelles sont les sections du Conseil de prud’hommes ?

Le Conseil de prud’hommes est divisé en cinq sections : industrie, commerce, agriculture, encadrement, et activités diverses. Chaque section traite des litiges spécifiques à son domaine.

Comment se déroule une audience au Conseil de prud’hommes ?

Lors d’une audience au Conseil de prud’hommes, les parties exposent leurs arguments et présentent leurs preuves. Les conseillers prud’homaux délibèrent ensuite pour rendre une décision. Les audiences sont publiques sauf exception.

Quels sont les frais liés à une procédure devant le Conseil de prud’hommes ?

Les procédures devant le Conseil de prud’hommes sont en principe gratuites. Cependant, des frais peuvent être engagés pour des expertises ou des avocats. L’aide juridictionnelle peut être sollicitée pour couvrir ces frais.