Cour

Qu’est-ce qu’une juridiction chargée de rendre des décisions judiciaires ?

Une juridiction chargée de rendre des décisions judiciaires est une institution ou un tribunal qui a le pouvoir de statuer sur des litiges, d’interpréter et d’appliquer la loi. Ces juridictions peuvent être civiles, pénales, administratives ou commerciales, et elles jouent un rôle crucial dans le système judiciaire.

Quels sont les différents types de juridictions en France ?

En France, les juridictions chargées de rendre des décisions judiciaires se divisent en plusieurs catégories : les juridictions civiles (comme le tribunal de grande instance), les juridictions pénales (comme le tribunal correctionnel), et les juridictions administratives (comme le tribunal administratif). Chaque type de juridiction a des compétences spécifiques définies par le Code de l’organisation judiciaire.

Quelle est la compétence du tribunal de grande instance ?

Le tribunal de grande instance (TGI) est une juridiction chargée de rendre des décisions judiciaires en matière civile. Il est compétent pour les affaires dont le montant dépasse 10 000 euros, ainsi que pour certaines affaires spécifiques comme les divorces ou les successions. Les articles 211-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire précisent ses compétences.

Quelles sont les compétences du tribunal correctionnel ?

Le tribunal correctionnel est une juridiction chargée de rendre des décisions judiciaires en matière pénale. Il juge les délits, c’est-à-dire les infractions punies de peines d’emprisonnement allant jusqu’à 10 ans. Les articles 381 et suivants du Code de procédure pénale définissent ses compétences et son fonctionnement.

Quel est le rôle du tribunal administratif ?

Le tribunal administratif est une juridiction chargée de rendre des décisions judiciaires en matière administrative. Il est compétent pour les litiges entre les particuliers et l’administration, comme les recours contre les décisions administratives. Les articles L. 211-1 et suivants du Code de justice administrative précisent ses compétences.

Qu’est-ce que la Cour de cassation ?

La Cour de cassation est la plus haute juridiction chargée de rendre des décisions judiciaires en France. Elle ne juge pas les faits, mais vérifie la correcte application de la loi par les juridictions inférieures. Les articles L. 411-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire définissent son rôle et ses compétences.

Quelle est la compétence du Conseil d’État ?

Le Conseil d’État est la plus haute juridiction chargée de rendre des décisions judiciaires en matière administrative. Il juge en dernier ressort les litiges administratifs et conseille le gouvernement sur les projets de loi. Les articles L. 111-1 et suivants du Code de justice administrative précisent ses compétences.

Qu’est-ce qu’une juridiction de proximité ?

Les juridictions de proximité, bien que supprimées en 2017, étaient des juridictions chargées de rendre des décisions judiciaires pour les petits litiges civils et les contraventions de faible gravité. Elles ont été intégrées aux tribunaux d’instance, dont les compétences sont définies par les articles L. 221-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire.

Quelle est la compétence de la Cour d’appel ?

La Cour d’appel est une juridiction chargée de rendre des décisions judiciaires en second degré. Elle réexamine les affaires jugées par les tribunaux de première instance. Les articles L. 311-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire précisent ses compétences et son fonctionnement.

Qu’est-ce que le tribunal des conflits ?

Le tribunal des conflits est une juridiction chargée de rendre des décisions judiciaires en cas de conflit de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires. Il détermine quelle juridiction est compétente pour juger une affaire. Les articles 1 et suivants de la loi du 24 mai 1872 précisent son rôle et ses compétences.