Recevabilité

Qu’est-ce que la qualité de ce qui est recevable ?

La qualité de ce qui est recevable désigne la conformité d’un acte, d’une demande ou d’une preuve aux règles ou critères établis par la loi. Cela signifie que l’élément en question respecte les normes légales et peut être admis dans une procédure judiciaire ou administrative.

Quels sont les critères de recevabilité d’une preuve en droit français ?

Les critères de recevabilité d’une preuve en droit français sont définis par l’article 1353 du Code civil. Une preuve doit être pertinente, légale et loyale. Elle doit également respecter les droits de la défense et ne pas porter atteinte à la vie privée.

Comment déterminer la recevabilité d’une demande en justice ?

La recevabilité d’une demande en justice est régie par l’article 122 du Code de procédure civile. Une demande doit être formulée par une personne ayant intérêt à agir, être fondée sur un droit légitime et respecter les délais de prescription.

Quels sont les critères de recevabilité d’un appel ?

L’article 538 du Code de procédure civile précise les critères de recevabilité d’un appel. L’appel doit être formé dans les délais légaux, par une partie ayant intérêt à agir, et porter sur une décision susceptible d’appel.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une plainte pénale ?

La recevabilité d’une plainte pénale est définie par l’article 85 du Code de procédure pénale. La plainte doit être déposée par une personne ayant qualité pour agir, dans les délais de prescription, et contenir des éléments suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête.

Quels sont les critères de recevabilité d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?

L’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précise les critères de recevabilité d’une QPC. La question doit être nouvelle, sérieuse, et applicable au litige en cours. Elle doit également porter sur une disposition législative.

Comment évaluer la recevabilité d’une demande d’asile ?

La recevabilité d’une demande d’asile est régie par l’article L.723-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La demande doit être déposée dans les délais, par une personne craignant des persécutions, et contenir des éléments crédibles.

Quels sont les critères de recevabilité d’une action collective ?

L’article L.623-1 du Code de la consommation définit les critères de recevabilité d’une action collective. L’action doit être intentée par une association agréée, concerner des consommateurs ayant subi un préjudice similaire, et respecter les conditions de procédure.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande de révision d’un procès ?

La recevabilité d’une demande de révision d’un procès est régie par l’article 622 du Code de procédure pénale. La demande doit être fondée sur des éléments nouveaux ou des faits inconnus lors du procès initial, et démontrer une erreur judiciaire.

Quels sont les critères de recevabilité d’une demande de naturalisation ?

L’article 21-15 du Code civil précise les critères de recevabilité d’une demande de naturalisation. Le demandeur doit résider en France de manière régulière, justifier d’une intégration républicaine, et ne pas représenter une menace pour l’ordre public.