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Une personne exerçant une activité commerciale ou artisanale de manière habituelle est un individu ou une entité qui réalise des actes de commerce ou des prestations artisanales de façon régulière et continue. Cette définition inclut les commerçants, artisans, et auto-entrepreneurs. Quels sont les critères pour être considéré comme une personne exerçant une activité commerciale de manière habituelle ?Selon l’article L121-1 du Code de commerce, une personne exerçant une activité commerciale doit réaliser des actes de commerce de manière répétée et en tirer des revenus réguliers. La régularité et la continuité sont des critères essentiels. Quels sont les critères pour être considéré comme une personne exerçant une activité artisanale de manière habituelle ?L’article 19 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 précise qu’une personne exerçant une activité artisanale doit réaliser des prestations manuelles de manière régulière et continue, souvent avec un savoir-faire spécifique et sans spéculation sur les matières premières. Quelles sont les obligations fiscales d’une personne exerçant une activité commerciale ou artisanale de manière habituelle ?Les articles 50-0 et 102 ter du Code général des impôts stipulent que les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale doivent déclarer leurs revenus et sont soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, selon leur statut juridique. Quelles sont les obligations comptables d’une personne exerçant une activité commerciale ou artisanale de manière habituelle ?L’article L123-12 du Code de commerce impose aux personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale de tenir une comptabilité régulière, incluant un livre-journal, un grand livre, et un livre d’inventaire, pour assurer la transparence financière. Quels sont les droits sociaux d’une personne exerçant une activité commerciale ou artisanale de manière habituelle ?Selon l’article L613-1 du Code de la sécurité sociale, les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale doivent s’affilier à la sécurité sociale des indépendants, ce qui leur donne droit à une couverture sociale, incluant la retraite et l’assurance maladie. Quelles sont les obligations en matière de protection des consommateurs pour une personne exerçant une activité commerciale ou artisanale de manière habituelle ?L’article L121-1 du Code de la consommation impose aux personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale de respecter les droits des consommateurs, incluant l’information claire sur les produits et services, et le respect des garanties légales. Quelles sont les obligations en matière de protection de l’environnement pour une personne exerçant une activité commerciale ou artisanale de manière habituelle ?L’article L541-1 du Code de l’environnement stipule que les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale doivent gérer leurs déchets de manière responsable et respecter les normes environnementales pour minimiser leur impact écologique. Quels sont les risques juridiques pour une personne exerçant une activité commerciale ou artisanale de manière habituelle sans immatriculation ?L’article L123-1 du Code de commerce précise que l’absence d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) expose les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale à des sanctions pénales et administratives. Comment une personne exerçant une activité commerciale ou artisanale de manière habituelle peut-elle se protéger juridiquement ?Pour se protéger, une personne exerçant une activité commerciale ou artisanale doit respecter les obligations légales, souscrire à des assurances professionnelles, et consulter régulièrement un avocat spécialisé en droit commercial ou artisanal pour éviter les litiges. |
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