Provision

Qu’est-ce qu’une somme d’argent versée à titre d’avance en attendant une décision définitive ?

Une somme d’argent versée à titre d’avance en attendant une décision définitive est souvent appelée une provision. Elle permet de garantir le paiement futur d’une obligation, en attendant que la situation soit clarifiée par une décision judiciaire ou administrative.

Quel article du Code civil régit la provision ?

L’article 1353 du Code civil stipule que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. La provision, en tant que somme d’argent versée à titre d’avance, est souvent utilisée pour garantir cette exécution.

Dans quel cas une provision peut-elle être demandée ?

Une provision peut être demandée dans le cadre d’une procédure judiciaire, notamment en référé, selon l’article 809 du Code de procédure civile. Elle permet de sécuriser une créance en attendant une décision définitive.

Comment est déterminé le montant de la provision ?

Le montant de la provision est déterminé par le juge en fonction des éléments de preuve fournis. L’article 873 du Code de procédure civile précise que le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Quels sont les recours possibles contre une décision de provision ?

Les recours contre une décision de provision incluent l’appel et le pourvoi en cassation. L’article 490 du Code de procédure civile permet de contester la décision devant une juridiction supérieure.

La provision est-elle remboursable ?

Oui, la provision est remboursable si la décision définitive ne confirme pas l’obligation de paiement. L’article 1352 du Code civil prévoit la restitution des sommes indûment perçues.

Quels sont les délais pour verser une provision ?

Les délais pour verser une provision sont fixés par le juge. L’article 514 du Code de procédure civile précise que les décisions de référé sont exécutoires de plein droit, sauf si le juge en décide autrement.

La provision peut-elle être révisée ?

Oui, la provision peut être révisée en cas de changement de circonstances. L’article 488 du Code de procédure civile permet de demander une révision de la provision en référé.

Quels sont les effets d’une provision sur le débiteur ?

La provision a un effet contraignant sur le débiteur, qui doit verser la somme fixée par le juge. L’article 809 du Code de procédure civile permet de contraindre le débiteur à exécuter cette obligation.

La provision peut-elle être utilisée dans les litiges commerciaux ?

Oui, la provision est couramment utilisée dans les litiges commerciaux pour garantir le paiement des créances. L’article L. 511-1 du Code de commerce permet de demander une provision en référé commercial.