Décision

Qu’est-ce qu’un acte par lequel une autorité administrative tranche une situation individuelle ?

Un acte par lequel une autorité administrative tranche une situation individuelle est une décision prise par une autorité administrative qui affecte directement les droits ou obligations d’une personne ou d’un groupe de personnes. Ces actes sont souvent appelés décisions administratives.

Quels sont les types d’actes administratifs individuels ?

Les types d’actes administratifs individuels incluent les décisions administratives, les arrêtés, les permis, et les licences. Ces actes sont régis par divers articles du Code de l’administration.

Quel article du Code de l’administration régit les décisions administratives individuelles ?

L’article L. 211-1 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) précise que toute décision administrative doit être motivée lorsqu’elle affecte les droits des administrés.

Comment contester un acte administratif individuel ?

Pour contester un acte administratif individuel, il est possible de déposer un recours gracieux ou hiérarchique, ou de saisir le tribunal administratif. Les articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative (CJA) détaillent les procédures.

Quels sont les délais pour contester une décision administrative individuelle ?

Les délais pour contester une décision administrative individuelle sont généralement de deux mois à compter de la notification de la décision. Ce délai est précisé à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative.

Quelles sont les obligations de l’administration lors de la prise d’un acte individuel ?

L’administration doit respecter les principes de légalité, de transparence, et de motivation des décisions. Ces obligations sont détaillées dans les articles L. 211-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration.

Quels sont les recours possibles en cas de refus d’un acte administratif individuel ?

En cas de refus d’un acte administratif individuel, les recours possibles incluent le recours gracieux, le recours hiérarchique, et le recours contentieux devant le tribunal administratif, conformément aux articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative.

Quelles sont les conséquences d’une annulation d’un acte administratif individuel ?

L’annulation d’un acte administratif individuel par le tribunal administratif entraîne la disparition rétroactive de l’acte. Les articles L. 911-1 et suivants du Code de justice administrative précisent les effets de cette annulation.

Quels sont les droits des administrés face à une décision administrative individuelle ?

Les administrés ont le droit d’être informés, de contester la décision, et de demander des explications. Ces droits sont garantis par les articles L. 112-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration.

Comment l’administration doit-elle notifier une décision administrative individuelle ?

L’administration doit notifier une décision administrative individuelle par écrit, en précisant les voies et délais de recours. Cette obligation est prévue par l’article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l’administration.