Mise à disposition

Qu’est-ce que l’action de rendre disponible ou accessible un document ou une information ?

L’action de rendre disponible ou accessible un document ou une information consiste à mettre à disposition des utilisateurs ou du public des données, des fichiers ou des informations. Cela peut se faire par divers moyens, tels que la publication en ligne, l’envoi par courrier électronique ou la mise à disposition dans un espace physique.

Quels sont les articles du Code civil relatifs à la mise à disposition d’un document ?

L’article 1316-1 du Code civil stipule que l’écrit sous forme électronique est admis comme preuve au même titre que l’écrit sur support papier, à condition que la personne dont il émane puisse être dûment identifiée et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

Quels sont les articles du Code de la consommation concernant l’accessibilité des informations pour les consommateurs ?

L’article L111-1 du Code de la consommation impose aux professionnels de fournir aux consommateurs, de manière lisible et compréhensible, les informations essentielles sur les caractéristiques des biens ou services, leur prix et les conditions de vente.

Quels sont les articles du Code du travail relatifs à la mise à disposition des documents pour les salariés ?

L’article L1222-9 du Code du travail prévoit que l’employeur doit informer les salariés de l’existence de dispositifs de contrôle de l’activité professionnelle et de la collecte de données personnelles, et leur permettre d’accéder aux informations les concernant.

Quels sont les articles du Code de la propriété intellectuelle concernant la diffusion d’informations protégées ?

L’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle stipule que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite. La mise à disposition d’œuvres protégées doit respecter ces droits.

Quels sont les articles du Code pénal relatifs à la diffusion non autorisée d’informations ?

L’article 226-15 du Code pénal sanctionne la violation du secret des correspondances, y compris la divulgation non autorisée de documents ou d’informations confidentielles, par une peine pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Quels sont les articles du Code de la santé publique concernant l’accès aux dossiers médicaux ?

L’article L1111-7 du Code de la santé publique garantit aux patients le droit d’accéder à l’ensemble des informations concernant leur santé détenues par des professionnels et établissements de santé, dans le respect des règles de confidentialité et de sécurité.

Quels sont les articles du Code de l’environnement relatifs à la mise à disposition des informations environnementales ?

L’article L124-1 du Code de l’environnement stipule que toute personne a le droit d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques, sous réserve des exceptions prévues par la loi, telles que la protection de la vie privée.

Quels sont les articles du Code de la sécurité intérieure concernant la diffusion d’informations sensibles ?

L’article L2312-1 du Code de la sécurité intérieure prévoit que la diffusion d’informations sensibles, notamment celles relatives à la sécurité nationale, est strictement encadrée et peut être limitée pour des raisons de sécurité publique et de défense nationale.

Quels sont les articles du Code de la commande publique relatifs à la transparence des informations ?

L’article L2196-1 du Code de la commande publique impose aux acheteurs publics de rendre accessibles les informations relatives aux marchés publics, y compris les avis de publicité, les documents de consultation et les décisions d’attribution, afin de garantir la transparence et l’égalité d’accès.