Cour

Qu’est-ce qu’une institution judiciaire chargée de rendre des décisions et de rendre la justice ?

Une institution judiciaire est un organe officiel de l’État chargé de rendre des décisions et de rendre la justice. Elle est composée de tribunaux, de cours et de magistrats qui appliquent les lois pour résoudre les litiges.

Quels sont les principaux types d’institutions judiciaires en France ?

Les principaux types d’institutions judiciaires en France sont les tribunaux de grande instance, les tribunaux d’instance, les cours d’appel et la Cour de cassation. Ces institutions sont régies par le Code de l’organisation judiciaire.

Quel est le rôle de la Cour de cassation ?

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire en France. Son rôle est de vérifier la conformité des décisions des cours d’appel et des tribunaux aux règles de droit. Elle est régie par les articles L411-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire.

Quelles sont les compétences des tribunaux de grande instance ?

Les tribunaux de grande instance (TGI) sont compétents pour les affaires civiles et pénales les plus importantes. Ils traitent des litiges dont le montant dépasse 10 000 euros et des affaires de droit de la famille. Les articles L211-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire précisent leurs compétences.

Quelles sont les compétences des tribunaux d’instance ?

Les tribunaux d’instance (TI) sont compétents pour les litiges civils de moindre importance, généralement inférieurs à 10 000 euros. Ils traitent également des affaires de baux d’habitation et de crédits à la consommation. Les articles L221-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire définissent leurs compétences.

Quel est le rôle des cours d’appel ?

Les cours d’appel réexaminent les affaires jugées par les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance. Elles peuvent confirmer, infirmer ou modifier les décisions rendues en première instance. Les articles L311-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire régissent leur fonctionnement.

Qu’est-ce qu’un magistrat ?

Un magistrat est un professionnel de la justice chargé de rendre des décisions judiciaires. Il peut être juge ou procureur. Les magistrats sont régis par le Statut de la magistrature, notamment les articles 1 à 30 du Code de l’organisation judiciaire.

Quelle est la différence entre un juge et un procureur ?

Un juge est un magistrat chargé de trancher les litiges et de rendre des décisions de justice. Un procureur est un magistrat représentant le ministère public, chargé de défendre les intérêts de la société et de poursuivre les infractions pénales. Les articles L111-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire précisent leurs rôles respectifs.

Comment sont nommés les magistrats ?

Les magistrats sont nommés par décret du Président de la République, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Les articles 28 et suivants du Statut de la magistrature et les articles L111-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire régissent leur nomination.

Quelles sont les garanties d’indépendance des magistrats ?

Les magistrats bénéficient de garanties d’indépendance pour assurer une justice impartiale. Ces garanties incluent l’inamovibilité, la protection contre les pressions et l’autonomie dans l’exercice de leurs fonctions. Les articles 64 de la Constitution et L111-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire précisent ces garanties.