Article 700

Qu’est-ce que la disposition du code de procédure civile permettant au juge d’allouer une somme à une partie pour ses frais de justice ?

La disposition du code de procédure civile permettant au juge d’allouer une somme à une partie pour ses frais de justice est connue sous le nom de « dépens ». Elle permet de compenser les frais engagés par une partie lors d’un procès.

Quel article du Code de procédure civile traite des dépens ?

L’article 696 du Code de procédure civile précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision contraire du juge. Les dépens incluent les frais d’huissier, d’expertise, et autres frais nécessaires.

Quels frais sont inclus dans les dépens selon le Code de procédure civile ?

Selon l’article 695 du Code de procédure civile, les dépens comprennent les frais de signification, les émoluments des avocats, les frais d’expertise, et les frais de traduction des documents.

Comment le juge décide-t-il de l’allocation des dépens ?

Le juge décide de l’allocation des dépens en fonction de l’article 700 du Code de procédure civile. Il peut condamner la partie perdante à payer une somme pour couvrir les frais non compris dans les dépens.

Qu’est-ce que l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge d’allouer une somme à une partie pour couvrir les frais non compris dans les dépens, tels que les honoraires d’avocat et autres frais de justice.

Quels sont les critères pour l’application de l’article 700 du Code de procédure civile ?

Le juge prend en compte l’équité et la situation économique des parties pour appliquer l’article 700 du Code de procédure civile. Il peut ainsi moduler la somme allouée en fonction des circonstances.

Peut-on contester la décision du juge sur les dépens ?

Oui, la décision du juge sur les dépens peut être contestée par voie d’appel. L’article 696 du Code de procédure civile permet à la partie condamnée de faire appel de cette décision.

Quels sont les frais non compris dans les dépens ?

Les frais non compris dans les dépens incluent les honoraires d’avocat, les frais de déplacement, et les frais de correspondance. Ces frais peuvent être couverts par l’article 700 du Code de procédure civile.

Comment demander l’application de l’article 700 du Code de procédure civile ?

Pour demander l’application de l’article 700 du Code de procédure civile, il faut formuler une demande spécifique dans les conclusions écrites. Le juge examinera alors cette demande lors du jugement.

Quelle est la différence entre les dépens et les frais non compris dans les dépens ?

Les dépens, définis par l’article 695 du Code de procédure civile, incluent les frais nécessaires au déroulement du procès. Les frais non compris dans les dépens, couverts par l’article 700, incluent les honoraires d’avocat et autres frais accessoires.

Ces mots clés sont génériques et peuvent varier en fonction du contexte spécifique de l’Article 700 auquel vous faites référence (par exemple, un code civil, pénal, commercial, etc.).