La commission peut décider, à l’initiative de son président et à la majorité de ses membres, de demander au
ministre chargé des postes et des communications électroniques de faire procéder par le conseil général des
technologies de l’information à toute étude ou investigation concernant La Poste et les opérateurs chargés du
service universel des communications électroniques, ou, plus généralement, le domaine de compétence de la
commission.
Le rapport ou l’étude est remis par le ministre chargé des postes et des communications électroniques au
président de la commission dans les délais fixés d’un commun accord.
Dans le cadre de cette procédure, la commission peut procéder à toutes investigations qu’elle estime utiles
auprès des opérateurs.