Article D103-2 du Code des postes et des communications électroniques – Édition 2024

Les zones rurales et à faible densité d’habitation et de population mentionnées à l’article L. 34-9-1
correspondent aux communes rattachées à la catégorie des communes rurales, comprenant les niveaux
fibourgs rurauxfl, firural à habitat disperséfl et firural à habitat très disperséfl, au sein de la grille communale de
densité telle que publiée en ligne par l’INSEE lors du dépôt du dossier d’information.