Peut procéder à la vérification sur place du respect des valeurs limites prévues à l’article L. 34-9-1 tout
organisme qui remplit les conditions suivantes :
– être accrédité dans le domaine » essais « , pour la mesure de champs électromagnétiques in situ, par
le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par un organisme d’accréditation ayant signé l’accord
de reconnaissance multilatéral » essais » dans le cadre de la coordination européenne des organismes
d’accréditation (European co-operation for accreditation) ;
– ne pas être un exploitant de réseau ou un fournisseur de services de communications électroniques, ne
pas participer directement à la fabrication, à la commercialisation, à l’installation ou à la maintenance
d’équipements utilisés dans les réseaux de communications électroniques ou d’installations radioélectriques
ni représenter les parties engagées dans ces activités.