Article D99-10 du Code des postes et des communications électroniques – Édition 2024

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Les conditions tarifaires des conventions d’interconnexion et d’accès respectent les principes d’objectivité et
de transparence.

Elles doivent pouvoir être justifiées sur demande de l’ Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

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