Règles portant sur les conditions nécessaires pour assurer l’interopérabilité des services.
Outre les conditions d’interconnexion qui garantissent l’interopérabilité des services, l’opérateur se conforme
aux prescriptions techniques arrêtées par l’ Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse dans les conditions prévues à l’article L. 36-6 et applicables au réseau
et aux services fournis sur ce réseau en vue de garantir leur interopérabilité.