Afin de garantir la continuité de l’acheminement des communications d’urgence, les fournisseurs de services
de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation mettent en place une supervision technique
visant à mesurer l’efficacité de l’acheminement des communications d’urgence et, le cas échéant, à alerter les
autorités compétentes en cas d’incident affectant l’acheminement de ces communications d’urgence.
Cette supervision technique concerne les communications d’urgence dirigées vers les numéros déterminés
par arrêté du ministre en charge des communications électroniques.
Elle comprend des indicateurs aux fins suivantes :
1° La réalisation de statistiques ;
2° La mise en place d’alertes basées sur des seuils d’alerte significatifs qui sont configurés sur la fréquence et
la proportionnalité du rafraîchissement en fonction de leur volumétrie d’appel.
Un arrêté du ministre en charge des communications électroniques précise les modalités d’application du
présent article.