Article D98-8-1 du Code des postes et des communications électroniques – Édition 2024

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Un centre national de relais est chargé de la réception et de l’orientation des demandes des utilisateurs finals
sourds, malentendants, sourdaveugles et aphasiques , permettant à ces personnes d’accéder en permanence
aux numéros de communications d’urgence des services publics mentionnés à l’article D. 98-8.

Le centre national de relais assure l’orientation des demandes des utilisateurs finals sourds, malentendants,
sourdaveugles et aphasiques vers le service public mentionné à l’article D. 98-8 territorialement et
fonctionnellement compétent.

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