Article D25 du Code des postes et des communications électroniques – Édition 2024

Notez ce point juridique

Chaque parution d’une publication peut être divisée en plusieurs cahiers ou comporter des pages spéciales
destinées à une partie de ses lecteurs déterminés selon des critères géographiques, sociaux ou professionnels.

Les cahiers et pages spéciales doivent être clairement identifiés, soit par une pagination spécifique, soit par
une mention au sommaire de la publication.

Ils peuvent être présentés sous forme de fascicules.

Ils font partie intégrante de la publication et ne peuvent faire l’objet d’une diffusion ou d’une vente séparée.
Ils ne peuvent voyager dans le réseau postal séparément de la publication.

0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
0
Nous aimerions avoir votre avis, veuillez laisser un commentaire.x
Scroll to Top