Le moyen d’identification électronique présumé fiable respecte les conditions, les spécifications techniques
et les procédures minimales du niveau de garantie fi élevé fl définies par le règlement d’exécution (UE)
2015/1502 de la Commission du 8 septembre 2015 fixant les spécifications techniques et procédures
minimales relatives aux niveaux de garantie des moyens d’identification électronique mentionnés à l’article
8, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification
électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, ainsi
que les conditions prévues aux articles R. 54-17 à R. 54-27.
Les conditions, spécifications techniques et procédures minimales du niveau de garantie fi élevé fl sont
déclinées dans le référentiel d’exigences mentionné à l’article R. 54-2.