Le titulaire de l’autorisation fournit au moins une fois par an au ministre chargé des communications
électroniques et à l’Agence nationale des fréquences des éléments financiers, commerciaux et techniques,
relatifs au projet de système satellitaire ou à son exploitation, notamment :
1° Les éléments relatifs à l’utilisation de la fréquence assignée à laquelle se rapporte l’autorisation ;
2° Le cas échéant, les éléments relatifs aux évolutions survenues ou prévues dans l’exploitation du système
satellitaire.