Le titulaire de l’autorisation met en oeuvre les moyens nécessaires au respect des engagements pris par la
France dans le cadre de l’Union internationale des télécommunications, notamment en matière de brouillage
préjudiciable et d’identification des stations, dont l’Agence nationale des fréquences l’a informé.
S’abonner
Connexion
0 Commentaires
Le plus ancien