Dans les zones de servitudes, il est interdit aux propriétaires ou usagers d’installations électriques de
produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d’ondes radioélectriques reçues par le
centre radioélectrique et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieure à la valeur
compatible avec l’exploitation du centre.
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