Le plan d’institution des servitudes de protection d’un centre radioélectrique est approuvé par arrêté du
ministre dont les services ou les établissements publics placés sous sa tutelle exploitent ou contrôlent ce
centre radioélectrique. Dans le cas où les conclusions de l’enquête publique sont défavorables, la servitude
est instaurée par décret en Conseil d’Etat.
Les servitudes sont modifiées suivant la procédure prévue pour leur institution, lorsque la modification
projetée entraîne une aggravation de l’assiette de la servitude. Dans les autres cas, elles sont modifiées,
ou supprimées par arrêté du ministre dont les services ou les établissements publics placés sous sa tutelle
exploitent ou contrôlent le centre radioélectrique, sans qu’il y ait lieu de procéder à enquête publique.
L’arrêté approuvant ou modifiant le plan d’institution des servitudes et l’arrêté supprimant les servitudes sont
publiés au recueil des actes administratifs de l’Etat dans chaque département concerné. Une copie de l’acte
est adressée par l’autorité signataire à l’Agence nationale des fréquences et aux préfets concernés.