Lorsqu’il demande l’institution de la servitude prévue à l’article L. 45-1, l’exploitant de réseau ouvert au
public adresse au maire de la commune dans laquelle est située la propriété sur laquelle il envisage d’établir
l’ouvrage, en autant d’exemplaires qu’il y a de propriétaires ou, en cas de copropriété, de syndics concernés
plus trois, un dossier indiquant :
1° La localisation cadastrale de l’immeuble, du groupe d’immeubles ou de la propriété, accompagnée de la
liste des propriétaires concernés ;
2° Les motifs qui justifient le recours à la servitude ;
3° L’emplacement des installations, à l’aide notamment d’un schéma. Une notice précise les raisons
pour lesquelles, en vue de respecter la qualité esthétique des lieux et d’éviter d’éventuelles conséquences
dommageables pour la propriété, ces modalités ont été retenues ; elle précise éventuellement si l’utilisation
d’installations existantes est souhaitée ou, à défaut, les raisons pour lesquelles il a été jugé préférable de ne
pas utiliser ou emprunter les infrastructures existantes. Un échéancier prévisionnel de réalisation indique la
date de commencement des travaux et leur durée prévisible.