Article R20-48 du Code des postes et des communications électroniques – Édition 2024

Lorsque la satisfaction de la demande d’un opérateur, entraînant l’utilisation de la totalité du domaine
public disponible pour l’usage envisagé, ferait obstacle à tout nouvel usage supplémentaire équivalent, le
gestionnaire du domaine peut subordonner l’octroi de la permission de voirie à la réalisation de travaux
permettant le partage ultérieur des installations avec d’autres opérateurs et rend publiques les conditions
d’accès à ces installations.