La demande d’accréditation est adressée à l’office d’enregistrement du domaine de l’internet correspondant.
Elle comporte les éléments permettant à l’office d’enregistrement d’apprécier le respect par le demandeur des
conditions fixées aux articles R. 20-44-39 et R. 20-44-40.
S’abonner
Connexion
0 Commentaires
Le plus ancien