La consultation publique portant appel à candidatures relative à la désignation de chaque office
d’enregistrement fait l’objet d’un avis publié au Journal officiel de la République française et au Journal
officiel de l’Union européenne. Cet avis précise les règles de fonctionnement et de contrôle à respecter
par l’office conformément à l’article R. 20-44-39, les critères de détermination du choix de l’office et son
calendrier ainsi que, le cas échéant, la partie du territoire national dont l’office est chargé.
Les offices d’enregistrement doivent avoir leur siège sur le territoire d’un Etat membre de l’Union
européenne.
Les offices d’enregistrement sont désignés pour une durée de cinq ans prorogeable une fois pour une durée
identique.
Au plus tard un an avant l’expiration de la première période de cinq ans pour laquelle l’office a été désigné
il est procédé à une consultation publique à l’issue de laquelle le ministre chargé des communications
électroniques décide s’il proroge la désignation ou s’il met en oeuvre une nouvelle procédure de désignation.