Ne donnent pas lieu au versement d’une redevance :
-l’attribution de codes utilisés pour l’acheminement des communications électroniques qui ne relèvent pas du
système de l’adressage de l’internet ;
-lorsqu’elle n’est pas faite au profit d’un opérateur déterminé, l’attribution de ressources à deux ou
trois chiffres commençant par le chiffre 1 ou de ressources affectées par l’ Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse à la fourniture des services
associés à une offre d’accès à un réseau de communications électroniques ;
-l’attribution par l’ Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution
de la presse, dans le cadre d’une restructuration du plan national de numérotation, de nouvelles ressources
se substituant aux ressources déjà attribuées à un opérateur, jusqu’à l’achèvement de la substitution des
nouvelles ressources aux anciennes.