Les ressources de l’agence sont :
1° Les subventions publiques ;
2° Le produit de la redevance mentionnée à l’article L. 97-2 ;
3° La rémunération des services rendus ;
4° Les revenus du portefeuille ;
5° Le produit des dons et legs ;
6° Le produit de la taxe mentionnée au I bis de l’article L. 43.
L’agence perçoit au bénéfice du fonds de réaménagement du spectre les contributions des personnes
publiques ou privées versées à des fins de réaménagement du spectre.
Les fonds de l’agence ainsi que ceux du fonds de réaménagement du spectre sont placés dans les conditions
définies à l’article 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique.