Sont soumis à approbation préalable de l’ Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse les projets de cession ou de location portant sur une fréquence
assignée en application de l’article L. 42-2 ou portant sur une autorisation d’utilisation de fréquences
nécessaires à la continuité de missions de service public.
Les autres projets de cession ou de location sont notifiés à l’autorité qui peut s’y opposer.