I. – Les constatations effectuées en application du dixième alinéa du II de l’article L. 32-4 donnent lieu à
l’établissement de procès-verbaux qui énoncent les nom, qualité et résidence administrative du fonctionnaire
ou de l’agent, mentionné au premier alinéa du même II de l’article L. 32-4, réalisant la constatation, ainsi que
la date et l’heure de celle-ci.
II. – Lorsqu’une constatation est effectuée à partir d’un service de communication au public en ligne, le
procès-verbal précise, en outre, les conditions dans lesquelles il a été procédé à celle-ci et notamment les
modalités de connexion, de consultation et d’utilisation du service de communication au public en ligne, ainsi
que de recueil et de retranscription des informations.
Une copie des pages du service de communication au public en ligne consultées est annexée à ce procès-
verbal.