Un arrêté du ministre chargé des communications électroniques habilite, parmi les fonctionnaires et
agents placés sous son autorité, celle du président de l’ Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse ou celle du directeur général de l’Agence nationale
des fréquences, ayant les connaissances techniques et juridiques nécessaires, après avis du procureur de
la République auprès du tribunal judiciaire de leur résidence administrative, les personnes qui peuvent
rechercher et constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d’application de l’article L. 40
du code des postes et communications électroniques.
Le président de l’ Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution
de la presse et le directeur général de l’Agence nationale des fréquences désignent, à cet effet, les personnes
placées sous leur autorité qu’ils souhaitent faire habiliter.
L’arrêté mentionné au premier alinéa précise l’objet de l’habilitation et la durée pendant laquelle le
fonctionnaire ou l’agent a vocation à rechercher et constater les infractions.