Article R20-29-20 du Code des postes et des communications électroniques – Édition 2024

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Pour l’exercice de ses missions, l’agence s’appuie sur des réseaux et des systèmes d’infrastructures spécifiques
assurant l’acheminement prioritaire des communications mobiles critiques à très haut débit dans le cas prévu
prévue au II de l’article L. 34-16.

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