Article R20-29-18 du Code des postes et des communications électroniques – Édition 2024

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L’Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours, ci-après dénommée fi
l’agence fl, est un établissement public à caractère administratif de l’Etat placé sous la tutelle du ministre de
l’intérieur.

Son siège est fixé par l’autorité de tutelle.

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