La demande d’autorisation prévue à l’article L. 34-11 est déposée auprès du secrétaire général de la défense et
de la sécurité nationale. Elle comporte pour chaque type d’appareil :
1° Le nom et l’adresse du demandeur, s’il est une personne physique, ou sa dénomination, l’adresse de son
siège et le nom de son représentant légal, s’il est une personne morale ;
2° L’objet, la dénomination, la ou les versions et les caractéristiques techniques de l’appareil, accompagnés
de la documentation technique de l’appareil fournie par son fabricant ;
3° L’utilisation prévue de l’appareil au sein du réseau radioélectrique du demandeur ;
4° Les modalités de déploiement de l’appareil, précisant l’activation ou la non-activation des fonctionnalités
optionnelles de celui-ci, les modalités de protection adoptées pour ses interconnexions avec d’autres éléments
du réseau et les logiciels informatiques non spécialisés, systèmes d’exploitation et éventuelles solutions de
virtualisation sur lesquels repose l’hébergement informatique de l’appareil et de ses données, les modalités
de sécurisation de ces logiciels, ainsi que l’éventuel hébergement de l’appareil avec d’autres appareils sur une
même infrastructure informatique ;
5° Les modalités d’exploitation de l’appareil, précisant les opérations de configuration, de supervision et de
maintenance susceptibles d’être réalisées en cours de fonctionnement ou sur l’hébergement informatique,
ainsi que les sous-traitants réalisant des opérations de configuration, de supervision ou de maintenance sur
l’appareil ;
6° La référence de l’autorisation prévue à l’article R. 226-3 du code pénal, si l’appareil a fait l’objet d’une telle
autorisation ;
7° L’engagement de se soumettre aux contrôles nécessaires à la vérification du respect des informations
fournies dans la demande d’autorisation.