La cour d’appel statue après que les parties et l’ Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse ont été mises à même de présenter leurs observations.
Le premier président de la cour d’appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l’instance
et, si elle le juge utile, l’ Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse doivent se communiquer leurs observations écrites et en déposer copie au greffe de
la cour. Il fixe également la date des débats.
Le greffe notifie ces délais aux parties et à l’ Autorité de régulation des communications électroniques,
des postes et de la distribution de la presse et les convoque à l’audience prévue pour les débats par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception.
L’ Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et les
parties peuvent prendre connaissance de l’ensemble des pièces de la procédure au greffe de la cour d’appel.