Dès l’enregistrement du recours, le greffe de la cour d’appel transmet une copie de la déclaration et des
pièces qui y sont jointes aux parties intéressées, ainsi qu’à l’Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse, par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception.
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