Article R1-2-12 du Code des postes et des communications électroniques – Édition 2024

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Les décisions de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution
de la presse statuant sur les règlements de différends sont notifiées aux parties.

La lettre de notification doit indiquer le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci peut
être exercé.

Les décisions de l’ Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution
de la presse en matière de règlement de différends sont rendues publiques sous réserve des secrets protégés
par la loi, selon les modalités appréciées par l’ Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse.

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