L’Agence de services et de paiement assure la gestion comptable et financière du fonds de compensation du
service universel postal mentionné à l’article L. 2-2. Elle est notamment chargée :
1° D’effectuer les opérations de recouvrement des contributions dont les prestataires de services postaux
titulaires de l’autorisation prévue à l’article L. 3 sont redevables et de restitution des sommes dues par le
fonds au prestataire du service universel postal ;
2° De constater les retards et les défaillances des prestataires de services postaux et d’engager, le cas échéant,
les actions contentieuses en vue de procéder au recouvrement des contributions ;
3° D’informer l’ Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
la presse des retards de paiement et des défaillances des prestataires de services postaux ainsi que des actions
contentieuses engagées.
Un compte spécifique retrace la gestion du fonds mentionné au premier alinéa.