Sans préjudice de leur application de plein droit à Mayotte en vertu du 8° du I de l’article 3 de la loi n°
2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, les articles L. 97-2 et L. 97-3 sont applicables en Nouvelle-
Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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