Le fait de déplacer, détériorer, dégrader de quelque manière que ce soit, une installation d’un réseau ouvert
au public ou de compromettre le fonctionnement d’un tel réseau est puni d’une amende de 1 500 euros.
Lorsqu’il s’agit d’une installation comportant plusieurs câbles, il est prononcé autant d’amendes que de câbles
concernés.
L’infraction visée au premier alinéa n’est pas constituée si l’emplacement des installations existantes dans
l’emprise des travaux n’a pas été porté à la connaissance de l’entreprise avant l’ouverture du chantier.