Les infractions aux dispositions de la section 1 du présent chapitre et des règlements pris pour son
application sont passibles de 3 750 euros d’amende.
Sur réquisition du ministère public agissant à la demande du ministre intéressé, le tribunal saisi de la
poursuite impartit aux personnes qui contreviennent aux dispositions de la section 1 du présent chapitre, sous
peine d’une astreinte de 0,75 euros à 7,5 euros par jour de retard, un délai pour régulariser la situation.
Dans le cas où le délai n’est pas observé, l’astreinte prononcée court à partir de l’expiration dudit délai
jusqu’au jour où la situation est effectivement régularisée.
Si cette régularisation n’est pas intervenue dans l’année de l’expiration du délai, le tribunal peut, sur
réquisition du ministère public agissant dans les mêmes conditions, relever à une ou plusieurs reprises le
montant de l’astreinte, même au-delà du maximum prévu ci-dessus.
Le tribunal peut autoriser le reversement d’une partie des astreintes lorsque la situation aura été régularisée et
que le redevable établira qu’il a été empêché d’observer, par une circonstance indépendante de sa volonté, le
délai qui lui avait été imparti.
En outre, si, à l’expiration du délai fixé par le jugement, la situation n’a pas été régularisée, l’administration
peut faire effectuer les travaux d’office aux frais et risques des personnes civilement responsables.
Les personnes qui ont été condamnées par application du présent article et qui, dans les trois années qui
suivent, commettent une nouvelle infraction aux dispositions du présent article, sont punies de 7 500 euros
d’amende et d’un mois d’emprisonnement ou de l’une de ces deux peines seulement.
Les infractions aux dispositions du chapitre Ier peuvent être constatées par des procès-verbaux dressés
par les officiers de police judiciaire, les gendarmes et les fonctionnaires assermentés de l’administration
intéressée.
Ces procès-verbaux font foi jusqu’à preuve du contraire.